dfcac152-2f9b-4f23-acd7-2d09c2f1f12d fre Conseil départemental du Puy-de-Dôme (CD 63) +33 473 422 020 24, rue Saint-Esprit Clermont-Ferrand 63033 France sig@puy-de-dome.fr Logo 2025-05-15T14:05:50.031936609Z ISO 19115:2003/19139 1.0 RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) EPSG 7.4 Règlementation des boisements - Département du Puy de Dôme - 2018 2017-06-13T12:00:00 2018-08-27 FR-CD63-REGBOIS En France, la procédure de réglementation et de protection des boisements a pour objectif de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature et de loisirs et les espaces habités en milieu rural et d'assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables. La réglementation consiste à définir trois périmètres : - un périmètre interdit où tous semis, plantations et replantation d’essences forestières sont interdits ; - un périmètre réglementé où, le boisement est autorisé mais soumis au respect de distances minimales de recul vis-à-vis des fonds agricoles voisins, des cours d'eau, des chemins ainsi que des lieux habités ; - un périmètre où le boisement est libre. Les motifs de la mise en œuvre de la réglementation des boisements sont : - le maintien à la disposition de l'agriculture des terres qui contribuent à un meilleur équilibre économique des exploitations ; - les préjudices des boisements envisagés aux fonds agricoles voisins, aux espaces habités, aux espaces de loisirs, aux voies affectées à l’usage public ; - les atteintes des boisements au caractère remarquable des paysages ; - les atteintes aux milieux naturels et à la gestion équilibrée de l’eau. Source : Wikipedia Conseil départemental du Puy-de-Dôme (CD 63) +33 473 422 020 24, rue Saint-Esprit Clermont-Ferrand 63033 France sig@puy-de-dome.fr Logo https://ids.craig.fr/geocat/srv/api/records/dfcac152-2f9b-4f23-acd7-2d09c2f1f12d/attachments/Capture.PNG large_thumbnail PNG environnements forêts réglementations boisements open data données ouvertes Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.httpinspireeceuropaeutheme-theme 5000 fre boundaries Puy de Dôme 2.413 3.972 45.292 46.249 ESRI Shapefile 1.0 https://www.puy-de-dome.fr/conseil-departemental-du-puy-de-dome.html WWW:LINK-1.0-http--link Site institutionnel du Conseil départemental du Puy de Dôme Site institutionnel du Conseil départemental du Puy de Dôme https://ids.craig.fr/geocat/srv/api/records/dfcac152-2f9b-4f23-acd7-2d09c2f1f12d/attachments/CD63_2018_REGLEMENTATION_BOISEMENT.zip WWW:DOWNLOAD:ESRI Shapefile CD63_2018_REGLEMENTATION_BOISEMENT.zip https://ids.craig.fr/wxs/public/wms? OGC:WMS CD63_2018_REGLEMENTATION_BOISEMENT Règlementation des boisements - Département du Puy de Dôme - 2018 (OGC:WMS) https://ids.craig.fr/wxs/public/wms? OGC:WFS CD63_2018_REGLEMENTATION_BOISEMENT Règlementation des boisements - Département du Puy de Dôme - 2018 (OGC:WFS) COMMISSION REGULATION (EU) No 1089/2010 of 23 November 2010 implementing Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council as regards interoperability of spatial data sets and services Non évalué false Les règlementations de boisements sont financées par le Conseil départemental commune par commune. Elles sont élaborées par des bureaux d'études puis agrégées au niveau Départemental par la Direction Départementale des Territoires