Date (Publication)

2025-01-22T00:00:00

Citation identifier

FR-130004955-DGFiP_072024_PCI_VECTEUR

Presentation form

Digital map

Purpose

Le but premier du plan cadastral est d'identifier, de localiser et représenter la propriété foncière, ainsi que de servir à l'assise de la fiscalité locale des propriétés non bâties. Par suite, l’article 110 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, abrogé et recodifié par l'Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 à l'article L127-10 -I du Code de l'environnement dispose qu'en matière de découpage parcellaire et de représentation du bâti, le plan cadastral est la donnée de référence.

Status

On going

Point of contact

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)			Owner
Centre Régional Auvergne-Rhône-Alpes de l'Information Géographique (CRAIG)		contact@craig.fr	Point of contact

Maintenance and update frequency

Annually

Theme

• bâtiments

• adresses

• parcelles cadastrales

• hydrographie

• réseaux de transport

• unités administratives

• référentiels de coordonnées

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

• Parcelles cadastrales

Use limitation

Mentions obligatoires : "source : Direction Générale des Finances Publiques – cadastre ; mise à jour : AAAAMM"

Access constraints

Intellectual property rights

Use constraints

Intellectual property rights

Spatial representation type

Vector

Denominator

250

Denominator

500

Denominator

650

Denominator

1000

Denominator

1250

Denominator

2000

Denominator

2500

Denominator

4000

Denominator

5000

Denominator

8000

Denominator

10000

Denominator

15000

Character set

UTF8

Topic category

• Planning cadastre

Description

Auvergne Rhône-Alpes

Supplemental Information

La légende du plan cadastral est consultable sur: http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/pdf/legendes/FR_fr/Legende%20du%20plan%20sur%20internet.pdf

Reference system identifier

EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4

Unique resource identifier

EPSG:3946

Topology level

Surface graph

Distribution format

Name	Version
DXF	12.0
EDIGEO	1.0
GPKG	1.0

Distributor contact

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)		bureau.gf3a@dgfip.finances.gouv.fr	Point of contact

OnLine resource

Protocol	Linkage	Name
WWW:LINK-1.0-http--link	https://ids.craig.fr/mapstore/#/context/cadastre	cadastrapp
OGC:WMTS	https://tiles.craig.fr/pci	cadastre
WWW:DOWNLOAD:DXF	https://drive.craig.fr/	GeoDrive
WWW:DOWNLOAD:EDIGEO	https://drive.craig.fr	GeoDrive
WWW:DOWNLOAD:GPKG	https://drive.craig.fr	GeoDrive

Hierarchy level

Series

Statement

Les plans cadastraux au format vecteur gérés et exportés par les services de la DGFiP ont été confectionnées à partir de levers terrain. Selon les feuilles de plan, les conditions de vectorisation et de géoréférencement sont diverses. Ces informations sont disponibles sur les fiches de chacune des communes. Les plans cadastraux sont de plusieurs types : - plans dits « mis à jour » : ce sont des plans cadastraux mis à jour à partir de la trame des plans cadastraux napoléoniens. Ce ne sont pas des plans réguliers. Ces feuilles de plan sont identifiables par leur section à lettre unique (par exemple « section A »). Les échelles des feuilles de plan peuvent être variables et sont principalement aux échelles suivantes : 1/1250, 1/2500 et 1/5000 ; - plans dits « réguliers » : ce sont des plans qui ont été confectionnés lors de la rénovation du cadastre sans reprendre la trame des plans napoléoniens. Parmi ces plans, l’on distingue deux catégories : - les plans dits « renouvelés » : ce sont des plans qui n’ont pas fait l’objet lors de leur confection d’une délimitation contradictoire des propriétés sur le terrain ; - les plans « refaits » qui ont quant à eux fait l’objet d’une délimitation contradictoire des propriétés. Lorsque le plan cadastral n’est plus en mesure de répondre aux besoins (notamment en raison de son échelle ou de son imprécision éventuelle), il peut être refait selon la procédure du « remaniement » prévue par la loi n° 78-645 du 18 juillet 1974. Les plans cadastraux résultant d’opérations d’aménagements fonciers sont appelés « plans remembrés ». L’identifiant d’une feuille de plan est de la forme : « DDCCCPPPSSNN » où : - « DD » est le numéro du département ; - « CCC » le code INSEE de la commune ; - « PPP » le préfixe de section. Par défaut ce préfixe est égale à « 000 » sauf dans les cas suivants : - en cas d’absorption de commune, ce préfixe a pour valeur le code INSEE de la commune absorbée ; - en cas de communes à arrondissements, ce préfixe contient le code de l’arrondissement (pour Paris de 101 à 120, pour Lyon de 381 à 389, pour Marseille de 201 à 216, dans le cas de la ville de Toulouse il s’agit du code de quartier prenant les valeurs de 801 à 846) - « SS » est la désignation de la section « cadastrale » (en cas de lettre de section unique, la lettre de section est précédée du chiffre « 0 » par exemple « section 0A ») ; - « NN » est le numéro de la feuille (« 01 » par défaut)

Métadonnées

File identifier

3bedb35a-a9ba-4f48-8796-de127becd578 XML

Metadata language

fre

Character set

UTF8

Hierarchy level

Series

Hierarchy level name

Jeu de données

Date stamp

2025-04-29T09:28:03.859724804Z

Metadata standard name

ISO 19115:2003/19139

Metadata standard version

1.0

Metadata author

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)			Point of contact