Règlementation des boisements - Département du Puy de Dôme - 2018

En France, la procédure de réglementation et de protection des boisements a pour objectif de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature et de loisirs et les espaces habités en milieu rural et d'assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables.

La réglementation consiste à définir trois périmètres :

- un périmètre interdit où tous semis, plantations et replantation d’essences forestières sont interdits ;

- un périmètre réglementé où, le boisement est autorisé mais soumis au respect de distances minimales de recul vis-à-vis des fonds agricoles voisins, des cours d'eau, des chemins ainsi que des lieux habités ;

- un périmètre où le boisement est libre.


Les motifs de la mise en œuvre de la réglementation des boisements sont :

- le maintien à la disposition de l'agriculture des terres qui contribuent à un meilleur équilibre économique des exploitations ;

- les préjudices des boisements envisagés aux fonds agricoles voisins, aux espaces habités, aux espaces de loisirs, aux voies affectées à l’usage public ;

- les atteintes des boisements au caractère remarquable des paysages ;

- les atteintes aux milieux naturels et à la gestion équilibrée de l’eau.

Source : Wikipedia

Simple

Date (Publication)
2017-06-13T12:00:00
Date (Revision)
2018-08-27
Citation identifier
FR-CD63-REGBOIS
Presentation form
Digital map
Status
Completed
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

Conseil départemental du Puy-de-Dôme (CD 63)

sig@puy-de-dome.fr

 		Owner
Maintenance and update frequency
As needed
Theme

  • environnements

  • forêts

  • réglementations

  • boisements

  • open data

  • données ouvertes

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Access constraints
Intellectual property rights
Use constraints
Intellectual property rights
Spatial representation type
Vector
Denominator
5000
Language

fre
Character set
UTF8
Topic category
  • Boundaries
Description

Puy de Dôme
N
S
E
W


Reference system identifier
EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
Distribution format
Name Version

ESRI Shapefile

1.0
OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:LINK-1.0-http--link

 		http://www.puydedome.fr

Site institutionnel du Conseil départemental du Puy de Dôme

WWW:DOWNLOAD:ESRI Shapefile

 		https://ids.craig.fr/geocat/srv/api/records/dfcac152-2f9b-4f23-acd7-2d09c2f1f12d/attachments/CD63_2018_REGLEMENTATION_BOISEMENT.zip

CD63_2018_REGLEMENTATION_BOISEMENT.zip

OGC:WMS

 		https://ids.craig.fr/wxs/public/wms?

CD63_2018_REGLEMENTATION_BOISEMENT

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CD63_2018_REGLEMENTATION_BOISEMENT
Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date (Publication)
Explanation

Non évalué
Pass
Non
Statement

Les règlementations de boisements sont financées par le Conseil départemental commune par commune. Elles sont élaborées par des bureaux d'études puis agrégées au niveau Départemental par la Direction Départementale des Territoires

Métadonnées

File identifier
dfcac152-2f9b-4f23-acd7-2d09c2f1f12d XML
Metadata language

fre
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2023-10-09T09:07:01.752515Z
Metadata standard name

ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version

1.0
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

Conseil départemental du Puy-de-Dôme (CD 63)

sig@puy-de-dome.fr

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Mots clés

boisements données ouvertes environnements forêts open data réglementations
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